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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE POUR LES CONSOMMATEURS

1.    APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société VULCO DEVELOPPEMENT, société anonyme, au capital de 1.538.694 euros, ayant son siège social 95, avenue de la Chataigneraie à Rueil Malmaison (92500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 342 294 501 RCS Nanterre, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR96342294501 (ci-après « Vulco »), exploite un site Internet de commerce électronique par l’intermédiaire duquel elle commercialise divers produits et prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables aux produits ou prestations commandés par Internet (ci-après la « Commande ») par le client ayant la qualité de consommateur (ci-après le Client) via le site Internet de Vulco : www.vulco.com (ci-après le « Site Internet »). Par ailleurs, seuls les Clients majeurs, disposant de la capacité juridique de contracter et résidant en France Métropolitaine peuvent effectuer une Commande sur le Site Internet.

Ces CGV sont en conséquence inapplicables aux ventes de produits ou de services proposés dans les Centres des Adhérents du Réseau Vulco (ci-après le(s) « Centre(s) Vulco »). En revanche, le Client est informé que les livraisons de produits et la fourniture des services de montage associés, qui sont commandés à partir du Site Internet, ne sont effectuées que dans les Centres Vulco proposés au Client lors du processus de Commande.

Avant toute passation de Commande, le Client reconnaît avoir été informé par Vulco des caractéristiques essentielles du produit vendu ou du service fourni conformément aux articles L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation. Toute Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV laquelle sera matérialisée par la validation de la case à cocher «  j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

2.    COMMANDE
Le Client est engagé dès la passation de la Commande. Ainsi, toute Commande passée par le Client est ferme, sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes CGV relatives au droit de rétractation du Client.

La Commande de produits et services par le Client sur le Site Internet s’effectue en suivant les étapes du processus de Commande se déroulant de la manière suivante :
1. Recherche et sélection du (ou des) produit(s) par le Client ;
2. Affichage de la page de résultats ;
3. Choix du (ou des) produit(s) qui s’ajoute(nt) au panier par un clic sur le bouton « Commander » ainsi que la prestation de montage indissociable de l’achat de pneumatiques, et avec une éventuelle proposition de service(s) complémentaire(s) à la sélection ;
4. Accès à la page du panier ;
5. Sélection (i) du Centre Vulco dans lequel le(s) produit(s) sera(ont) monté(s) sur le véhicule de l’Utilisateur et (ii) de la date (parmi un choix de trois dates et créneaux horaires proposés et classés par ordre de préférence par le Client) à laquelle la(les) prestation(s) de service(s) sera(ont) exécutée(s) ;
6. Fourniture par le Client de ses coordonnées et des informations relatives au véhicule concerné par la Commande ;
7. Accès à la page relative au récapitulatif de la Commande contenant notamment les informations sur les produits et services commandés, leurs prix, les frais éventuels, la sélection des dates proposées pour la réalisation du montage et le Centre Vulco choisi ;
8. Lecture et acceptation des CGV par le Client ;
9. Validation de la Commande par le Client par un clic sur le bouton « VALIDER ET PAYER »
10. Fourniture par le Client de ses informations bancaires, puis validation de ces informations ;
11. Accès à la page de confirmation de paiement.
A tout moment avant la validation définitive de la Commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa Commande.

Afin de pouvoir procéder à la Commande, le Client s’engage à fournir dans les formulaires prévus à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères, en particulier celles relatives à son identité et ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, celles relatives au véhicule concerné par la Commande. En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations, Vulco ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de traiter la Commande.

En outre, il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des produits qu'il a sélectionnés avec son véhicule. La responsabilité de Vulco ne saurait être recherchée en cas d’erreur du Client et le retour des produits non-conformes s'effectuera à ses frais (selon les tarifs définis à l’article 6 ci-après).

La Commande du Client n’est définitive qu’à réception de la confirmation de la Commande adressée par Vulco à l’adresse email renseignée par le Client, postérieurement à la finalisation de la Commande par ce dernier sur le Site Internet. Cette confirmation de Commande est générée automatiquement et adressée au Client dès que la page de confirmation de paiement s’est affichée. Comme indiqué précédemment, Vulco ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de libellé dans l’adresse mail ou les coordonnées du Client.

La Commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement de son règlement. Un second email sera envoyé au Client dans un délai de 2 jours ouvrés afin de lui confirmer l’heure et la date du rendez-vous avec le Centre Vulco où sera(ont) réalisé(es) la(les) prestation(s).

3.    ANNULATION DE LA COMMANDE PAR VULCO
Vulco se réserve le droit d’annuler toute Commande passée par une personne ne répondant pas aux critères visés à l’article 1 ou par une personne n’ayant pas acquitté tout ou partie des précédentes factures échues. Par ailleurs, Vulco sera en droit d’annuler toutes Commandes passées par un Client avec lequel elle est en litige pour une Commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce dernier a enfreint les présentes CGV, qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, et/ou qu'il a refusé de fournir à Vulco toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la délivrance des produits, ou pour tout autre motif légitime.

En cas d’annulation de Commande et si le paiement a déjà eu lieu, le Client recevra un email à cet effet et sera remboursé par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’annulation de la Commande.

4.    PRIX
Les prix de vente des produits, de la prestation de montage indissociable de l’achat de pneumatiques et des éventuelles autres prestations commandées sont ceux affichés sur le Site Internet de Vulco, en vigueur au jour de la passation de la Commande. Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet sont exclusivement applicables à la vente en ligne de ces produits et services. Ces prix s’entendent en euros toutes taxes comprises.

5.    PAIEMENT
La Commande est payable au comptant, par carte bancaire présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou Amex. Le procédé de paiement en ligne mis en place par Vulco redirige le Client vers la plateforme sécurisée 3D Secure d’un prestataire spécialisé Ogone. Vulco n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. Plus précisément, le paiement est sécurisé par les procédés 3D Secure & SSL (Secure Sockets Layers), permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires.

La Commande n’est finalisée qu’après complet paiement du prix. Après validation du paiement, une facture du montant payé sera établie et disponible sur le compte personnel de l’Utilisateur à l’issue de la prestation de montage par le Centre Vulco.

6.    DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de ses motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai précité court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Client de Vulco au 0805 258 787 (prix d’un appel local). Une fois que le Client a exercé son droit de rétractation en appelant le numéro précité, il reçoit un email confirmant l’annulation de sa Commande. Le Client est ensuite remboursé par virement bancaire sous trente (30) jours à compter de la réception de l’email de Vulco confirmant l’annulation de la Commande.

Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si l’exécution du Service commandé a déjà débuté ou si les Produits commandés ont commencé à être utilisés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité.  

Les frais de retour maximum, dus par le Client en cas de rétractation, seront déduits du remboursement de la Commande et calculés sur la base suivante : 20 € TTC pour 2 pneumatiques retournés ou 40 € TTC pour 4 pneumatiques retournés au départ de la France Métropolitaine.

7. PRODUITS

7.1. Les informations et illustrations afférentes aux produits et figurant sur les pages du Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de Vulco de quelque manière que ce soit. Les informations techniques figurant sur les fiches des produits vendus sur le Site, qui proviennent de différentes sources (catalogues des fabricants, étiquetages apposés sur les produits …), sont données à titre purement informatif.

7.2.  Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. En cas de rupture de stock, Vulco se réserve le droit de proposer des pneumatiques similaires ou d’indice supérieur. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit annuler sa commande.

8.    LIVRAISON
Afin de pouvoir retirer le (les) produit(s) et/ou de faire exécuter la(les) prestation(s) commandé(s), le Client devra se présenter dans le Centre Vulco désigné dans sa commande, muni des documents suivants :
- Email de confirmation de la commande ;
- Original d’une pièce d’identité du Client.

La livraison des produits commandés par le Client interviendra au plus tard à la date indiquée pour la réalisation de la prestation de montage des pneumatiques sur le véhicule du Client, figurant dans l’email de confirmation de sa Commande.

A l’issue de la réalisation de la prestation de montage, ce dernier devra signer le bon de travail présenté par le préposé du Centre Vulco où a été réalisée cette prestation.

Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait se rendre à la date convenue pour le montage de ses pneumatiques au Centre Vulco choisi, il devra contacter le Service Client afin de prendre un nouveau rendez-vous avec le Centre Vulco.

9.    TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Les risques relatifs aux produits sont transférés au Client au moment de leur retrait dans le Centre Vulco, matérialisé par la signature par le Client du bon de travail ou de tout autre document attestant de la date de réception desdits produits. En tout état de cause, Vulco conserve la propriété de l’ensemble des produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement de la Commande et ce, sans préjudice des dispositions ci-dessus.

10.    GARANTIE
Vulco garantit que les biens livrés sont conformes à la Commande et aux spécificités techniques en vigueur, et ce pour une durée d’utilisation normale, conformément aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation. Vulco garantit également que les biens livrés sont exempts de vice conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent du produit, Vulco s’oblige à le remplacer gratuitement moyennant, le cas échéant, minoration de la valeur de reprise au prorata de l'usure après examen et acceptation du fabricant ou à réparer le produit défectueux. Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit informer Vulco sans délai du défaut du produit. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être soumis au préalable au service concerné de Vulco et /ou du fabricant, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port seront à la charge de Vulco.

La garantie ne joue pas pour les crevaisons, les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, la vétusté, le défaut d’entretien, l’intervention d’un tiers, l’usage anormal ou négligent du produit vendu ou des conditions de stockage ne respectant pas les prescriptions portées sur la documentation technique du fabricant mise à disposition du Client, ou en cas de force majeure. La garantie couvre le remplacement du produit ainsi que la prise en charge de la main d’œuvre afférente à cette opération.

11.    DONNEES PERSONNELLES
Le présent Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vulco dispose d’un fichier contenant les données nominatives relatives aux Clients ayant passé une Commande. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la Commande. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la communication d’informations et données le concernant en adressant un email à l’adresse suivante : serviceclients@vulco.fr ou Service clients Vulco – BP70158 – 38504 Voiron Cedex . Ces données sont uniquement destinées à l’usage de Vulco et/ou du Centre Vulco choisi par le Client, qui pourront les utiliser à des fins statistiques ainsi que pour les besoins de la Commande et/ou de la réalisation des prestations. Elles ne pourront pas être communiquées par Vulco à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale.

Pour plus d’informations, reportez-vous aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

12.    NULLITE
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV serait considérée comme nulle, ladite clause n’aura pas d’incidence sur la validité et l’application des autres clauses.

13.    FORCE MAJEURE
La responsabilité de Vulco ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

14.     LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation est à adresser au Service Client de Vulco par email à : serviceclients@vulco.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service clients Vulco – BP70158 – 38504 Voiron Cedex. En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Client, toute contestation concernant les présentes CGV sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux français.

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